Les procédures à respecter pour investir dans l’immobilier locatif avec la loi Pinel

Issue du projet de loi de finances 2015, la loi Pinel est un dispositif spécialement conçu pour encourager les particuliers à investir dans l’immobilier locatif. Ce système, élaboré par Sylvia Pinel (l’ancienne ministre du Logement), possède plusieurs avantages qui séduiront certainement les contribuables. En effet, il permet de bénéficier d’une réduction d’impôt en fonction de quelques critères. Il donne également la chance d’avoir un prêt immobilier sans aucun apport initial. En outre, ce dispositif aide à préparer la retraite et se constituer un patrimoine durable. Pour se lancer dans ce type de placement et profiter de ces privilèges, les intéressés sont tenus de respecter plusieurs conditions imposées par le gouvernement.

Choisir une zone éligible à la loi Pinel

La première étape à suivre pour investir dans l’immobilier locatif avec la loi Pinel est de sélectionner l’emplacement du logement à mettre en location. Ce choix joue un rôle important sur le montant des loyers ainsi que sur les formalités des ressources de locataires. De plus, il peut avoir un impact sur le taux de défiscalisation (seulement pour les biens dans les DOM-TOM). Depuis le 1er janvier 2018, les métropoles applicables à ce dispositif ont été réduites. Afin de recentrer la loi Pinel sur les zones tendues, c‘est-à-dire les endroits où l’offre n’arrive pas à répondre à la demande.

Ces lieux sont Paris et 29 communes environnantes (zone A bis) ; le Genevois français et les agglomérations de la Côte d’Azur; ainsi que de l’Île-de-France (zone A). Et enfin, les départements et territoires d’outre-mer (DOM-TOM); les localités où les prix des maisons et des loyers sont élevé; la grande couronne parisienne et les villes dépassant les 250 000 habitants (zone B).

Avoir une résidence conforme aux exigences de la loi Pinel

La prochaine démarche à respecter pour bénéficier de ce système est d’acquérir un logement répondant aux critères de la loi Pinel. En effet, tous les biens immobiliers ne sont pas éligibles à ce dispositif. Ainsi, la maison ou l’appartement devra être neuf ou réhabiliter. Il faut également que la propriété suive la norme thermique RT 2012 ou dispose du label BBC 2005. Par ailleurs, la résidence doit être obtenue entre le début de l’année 2018 et le 31 décembre 2021.

À titre d’information, les biens rénovés devront avoir le label BBC rénovation 2009 ou le label HPE rénovation 2009. Pour pouvoir recourir à la loi Pinel. En outre, le montant de l’investissement devra être limité; à 300 000 € par an avec un seuil de 5 500 €/m².

Louer le logement suivant les règles imposées par la loi Pinel

La dernière procédure à suivre pour profiter des privilèges de la loi Pinel est de mettre en location la résidence répondant aux exigences du dispositif. Toutefois, les particuliers sont tenus de respecter quelques formalités. En premier lieu, il faut que la maison ou l’appartement soit mis en location dans les 12 mois suivants la remise des clés. En second lieu, la résidence devra être louée nue et à titre d’habitation principale du locataire pour 6, 9 ou 12 ans. Pour finir, les propriétaires sont obligés d’honorer les plafonds des ressources de locataires et des loyers.

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